PAS et RGPD : les points d’attention

Alors que le règlement européen sur la protection des données (RGPD)  est en vigueur depuis le 25 mai 2018, les entreprises vont faire face dès le 1er janvier 2019 a un nouveau défi : la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS). L’entreprise prend ainsi à sa charge une nouvelle fonction : celui de collecteur de l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle règlementation implique le traitement d’une donnée à caractère personnel relativement sensible puisqu’il s’agit du taux d’imposition du salarié.

Les points d’attention de la mise en œuvre du PAS dans le cadre du RGPD :

1. Registre RGPD : La donnée doit obligatoirement être consignée dans le registre de traitement des données personnelles de votre entreprise.
2. Sous-traitance : le RGPD stipule que vos sous-traitants sont également responsables. A ce titre, ils se doivent de remplir les obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données. Dans le cadre du PAS, si la paie est externalisée votre expert-comptable ou tout autre prestataire de service en charge de l’administration des payes est concerné par la mise en conformité RGPD de ces processus de traitement de la donnée.
3. Logiciel de paie : rapprochez-vous de l’éditeur de votre logiciel de paie afin de vous vérifier que le logiciel répond aux évolutions légales.
4. Processus interne : dans le cadre de votre organisation interne il faut veiller à ce que seuls les salariés habilités disposent d’un accès à ces données personnelles (RH, comptable, dirigeant).

Si comme 33%* des responsables RH vous êtes préoccupés par la confidentialité des données et le RGPD, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos consultants qui sauront vous conseiller et vous accompagnez dans la mise en conformité RGPD de votre activité : Laissez nous un message et nous vous recontacterons

*source : Etude IDC, 2017